Préambule
La Société LD Projection Architecture, immatriculé sous le n°919680579 au RCS d’Alençon, réalise des visuels d’aménagement intérieurs ou extérieurs sur la base de photo, d’un cahier des charges & de cotations.
Article 1 : Acceptation
Le Client :
- reconnaît avoir pris connaissance, lors de l’acceptation du devis, des présentes conditions
- déclare expressément les accepter sans réserve
- déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions
Ces conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LD Projection Architecture et son Client, en application de l’article 1134 du code civil.
LD Projection Architecture se réserve de modifier ses CGV, ses offres ou ses tarifs à tout moment & sans préavis.
Article 2 : Prix
Les prix des prestations sont forfaitaires et correspondent à ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.
La société LD Projection Architecture s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Elle s’engage à facturer ses prestations aux prix forfaitaire indiqués sur le devis accepté par le client, hors nouveaux devis ou avenants.
Article 3 : Responsabilités
Le client s’engage :
- à fournir toutes pièces demandées pour la réalisation des prestations souhaitées
- reconnaît en être le propriétaire & avoir les droits nécessaires
L’utilisation de tout documents fournis est limitée à la prestation, et seront donc par conséquence, détruites ou rendues au client après livraison & validation de la prestation.
Toute demande de pièces ou éléments pour l’exécution de la prestation restant sans réponse, après 2 relances, au-delà de 2 mois dès la date de signature du devis, entraîne la clôture du projet par LD Projection Architecture, sans remboursements de l’acompte versé.
Les visuels livrés par LD Projection Architecture, sont des projections virtuelles & peuvent donc, différer du rendu final.
LDPA ne pourra pas être tenu responsable d’une différence entre ses rendus & la réalité, après réalisation de vos travaux.
Si le client fourni un modèle 3D, LDPA ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur sur la saisie.
Si LDPA doit intervenir et modifié le fichier fourni, le temps passé sera facturé comme une modification.
Article 4 : Confidentialité
LD Projection Architecture s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents du Client (*) de quelques natures qu’ils soient auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de sa prestation et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 6/01/1978.
Conformément à cette loi, le client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition, de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier en recommandé.
(*)Vos données sont stockées sur un support physique, donc inaccessible depuis l’extérieur.
Article 5 : Modification du projet
Toutes demandes de modifications :
- après envoi définitif & paiement du solde fera l’objet d’un nouveau devis
- en cours de réalisation fera l’objet d’un avenant, hormis des modifications mineures en accord avec LD Projection Architecture
Article 6 : Délais
Les dates sur le devis sont considérées comme acceptées par le client lors de la signature.
Le devis est valable 3 mois à compter de son établissement.
La prestation ne démarre qu’après les 14j du délai du droit à la rétractation, sauf demande express par écrit & signé par le client.
Le délai de rétractation concerne uniquement les clients particuliers, il peut être étendu aux professionnels* que si ces 3 conditions sont remplies :
- Contrat conclu hors établissement
- Objet du contrat n’entre pas dans le champs d’activité principal de l’entreprise
- Nombre de salariés dans l’entreprise cliente <= 5
* article L121-16-1 du code de la consommation
Article 7 : Modalités de paiement
Modes de règlement accepté :
- Virement ( dans ce cas, un IBAN vous sera fournis à votre demande )
- Chèques,
L’acheteur s’engage à verser un acompte de 30% à 50% du montant du devis,selon la prestation, lors de sa signature. Aucun travail ne débutera sans le versement effectif de cet acompte.
Le solde devra être réglé dans les 15j maximum après réception du projet & de la facture par le client ( date d’envoi du mail faisant foi. )
Article 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la société LD Projection Architecture une pénalité de retard égale à 3 x taux de l’intérêt légal (*).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et cours à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
(*) Taux légal en vigueur au jour de la livraison.
Article 9 : Clause résolutoire
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la LD Projection Architecture.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
Les visuels fournis sont la propriété exclusive de LDPA et ne peuvent être modifiés par une tierce personne sans accord préalable écrit & signé.
Étant la propriété de LD Projection Architecture, les visuels peuvent être utilisés à des fins publicitaires ou de communications par la société.
Article 11 : Livraison
Livraison numériques, par @mail, cloud ou clef USB (rdv direct) si besoins.
Format PDF / Jpg / PNG / MP4 et exe.
Article 12 : Annulation & force majeure
La responsabilité de la société LD Projection Architecture ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
En cas d’annulation pour cause de force majeure, l’acompte versé restera acquis à LDPA si la prestation est déjà en cours de réalisation.
La force majeure suspend les obligations nées du devis accepté pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 30 jours, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
Dans ce cas, l’acompte versé restera acquis à LD Projection Architecture et les prestations déjà accomplies seront facturées à hauteur de leur état d’avancement, si l’acompte n’est pas suffisant.
Article 13 : Droit de rétractation
Le consommateur ainsi que le professionnel lorsque l’objet du contrat conclu avec LD Projection Architecture n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à cinq, bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat est à distance ou hors établissement.
Le client, ainsi désigné, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour signaler par courrier à l’aide du formulaire de rétractation, dont il reconnait avoir reçu un exemplaire, ou sur papier libre (cachet de la poste faisant foi) à LDPA son intention d’user de son droit de rétractation.
Les prestations de LD Projection Architecture ne commenceront à être exécutées qu’à l’issue de ce délai de rétractation, sauf si le client a renoncé expressément à ce droit par écrit.
Le client qui a exercé son droit de rétractation pour un contrat dont l’exécution a déjà commencé, à sa demande expresse, ne pourra demander un remboursement de son acompte.
Article 14 : Litiges & tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Alençon.